Article Dalloz Actualité
Le 16 avril 2026, les chefs de juridiction et les bâtonniers du ressort de la Cour administrative d’appel de Paris ont signé le document restituant les échanges du groupe de travail réunissant magistrats et avocats sur l’instruction, l’audience et les référés d’urgence. Retour sur un guide de bonnes pratiques dans un article publié le 8 juin 2026 à la demande de Dalloz Actualités.
Bonne lecture !