Mentions légales

Informations éditoriales

pillet.legal – Site créé et édité par Nicolas Pillet, avocat au barreau de Paris.
Gérant : Nicolas PILLET
Siège social : 25 rue du général Foy, 75008 Paris
Contact : solutions@pillet.legal
Coordonnées téléphoniques : +33 (0)1 83 64 91 12
Numéro SIRET : 814 486 569 000 50
TVA Intracommunautaire : FR 37 814 486 569
Code APE : APE 6910Z Acticités juridiques
Responsable publication : +33 (0)1 83 64 91 12

Site Internet hébergé par Infomaniak (https://www.infomaniak.com/fr)
25, Eugène-Marziano
1227 Les Acacias – Genève

Création : Alexandre Castets.

Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Le présent site (pillet.legal) constitue une oeuvre dont Nicolas PILLET, avocat au barreau de Paris, est l’auteur au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’ensemble des textes et images présents sur le site (pillet.legal) sont la propriété exclusive de Nicolas Pillet.

Sauf autorisation écrite de Nicolas PILLET, toute utilisation des œuvres, exceptées la reproduction et la consultation individuelles et privées conformes à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, est interdite. En aucun cas, ces reproductions ne sauraient porter préjudice aux droits des tiers.

Protection des données personnelles

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, et notamment son article 27, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Pour l’exercer, adressez-vous à Nicolas PILLET, avocat au barreau de Paris, par courriel à : solutions@pillet.legal