FOIRE AUX QUESTIONS

Il s’agit d’un droit un peu particulier permettant de connaître et juger les actions de « l’administration ». C’est le juge administratif qui est, la plupart du temps, compétent. Il y a, d’abord, le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel et, enfin, le Conseil d’Etat, qui est la plus haute juridiction administrative française.

C’est un avocat qui a passé le même diplôme professionnel (le CAPA comme Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat) que les autres (ses consœurs et ses confrères) mais qui a comme pratique professionnelle dominante le droit public. Ce droit est différent du droit privé (ou droit judiciaire), qui régit les rapports entre personnes privées uniquement.

Le rapport public 2024 du Conseil d’Etat (p. 45) identifie sept principaux contentieux jugés devant les juridictions administratives :

1. Le droit des étrangers ;
2. Les contentieux sociaux (aide sociale, RSA, DALO, logement et droits des travailleurs sans emploi) ;
3. Le contentieux de la police (par ex : permis de conduire, fermetures administratives, polices spéciales, police générale) ;
4. Le contentieux des marchés et contrats ;
5. Le contentieux de la fonction publique ;
6. Le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement ;
7. Le contentieux fiscal.

En 2023, le délai moyen de jugement devant le tribunal administratif était de 1 an 4 mois 25 jours. Il s’agit d’une moyenne nationale évaluée par le rapport public 2024 du Conseil d’Etat (p. 39). Certaines procédures sont jugées beaucoup plus rapidement comme le référé-suspension et précontractuel avec un délai d’environ 3 semaines / 1 mois ou encore le référé-liberté en 48 heures. En fonction de la problématique de l’affaire, l’avocat peut attirer l’attention du juge sur la nécessité de statuer plus rapidement et en priorité.

En 2023, et toujours selon le rapport 2024 du Conseil d’Etat, le délai moyen de jugement devant la cour administrative d’appel était de 11 mois et 16 jours, hors procédure à délais particuliers comme les exemples exposés pour le tribunal administratif.

En général, on lui demande d’annuler la décision défavorable de l’administration que l’on attaque (par exemple, un refus d’autorisation, un refus d’aide, un refus de communiquer des documents administratifs communicables, un refus d’indemnisation, un acte qui porte préjudice comme un permis de construire, une sanction disciplinaire ou pécuniaire, un titre de recette, un titre exécutoire, un titre de perception). On peut également demander l’annulation d’une procédure (par exemple une procédure de mise en concurrence), une délibération d’adoption d’un plan local d’urbanisme. On peut aussi demander au juge d’enjoindre l’administration à prendre une décision ou agir dans un sens déterminé.

Il est possible de demander de l’argent au juge administratif afin que ce dernier puisse, le cas échéant, condamner l’administration à verser des indemnités. Cette demande se fait par une requête indemnitaire devant le juge administratif, qui doit être accompagnée d’une demande indemnitaire préalable (une lettre recommandée avec accusé de réception) transmise à l’administration qui aurait commis une faute créant un préjudice à celle ou celui qui l’invoque.

Non, le juge administratif ne donne pas toujours raison à l’administration et peut même annuler ses décisions, la condamner à agir dans un sens déterminé ou verser des dommages et intérêts. Pour cela, il faut que la ou les demandes présentées au juge soient fondées.

Comme dans la réponse précédente, il est possible de gagner face à l’administration en fonction des arguments juridiques que vous invoquez et des preuves que vous apportez. Le juge administratif est là pour trancher le litige en fonction des éléments produits devant lui par les avocats. Le juge administratif est impartial et indépendant et n’est pas, contrairement aux idées reçues, toujours en faveur de l’administration.

Il faut, en général, avoir un problème avec une administration c’est-à-dire qu’il faut qu’il y ait un lien entre votre problème et une administration. Une analyse par un avocat en droit public permet de vérifier si c’est bien le juge administratif qui est compétent pour connaître du litige. Parfois, le juge judiciaire peut toutefois être compétent pour régler le litige face à l’administration. Le recours à un avocat en droit public permet de distinguer les deux hypothèses en fonction des faits et pièces du litige.

En général, le délai pour agir contre une décision de l’administration est de deux mois à compter de sa notification et/ou de son affichage. Attention, il peut y avoir dans certains cas des délais plus courts. En général, la mention des voies et délais de recours est indiquée à la fin de l’acte de l’administration ou au verso de la décision. Par prudence, il faut toujours se reporter à la mention des voies et délais de recours normalement indiquée sur la décision si cette mention est écrite.