MENTIONS LÉGALES

Dernière date de mise à jour : Février 2025

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Maître Nicolas Pillet est soumis à la règlementation et à la déontologie de la profession libérale règlementée qu’il exerce, notamment : les dispositions de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ; le Règlement intérieur National de la profession d’avocat (RIN) ; le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP) ; la Charte des principes essentiels de l’avocat européen, adoptée le 24 novembre 2006. Maître Nicolas Pillet est soumis au secret professionnel conformément à l’article 2 du RIN.

MENTIONS RELATIVES À MAITRE NICOLAS PILLET

Maître Nicolas Pillet, avocat inscrit au barreau de Paris

Nicolas Pillet, EI

Adresse : 84 rue d’Amsterdam 75009 Paris (5^ème étage)

Courriel : solutions@pillet.legal

Numéro SIRET : 814 486 569 000 84

TVA Intracommunautaire : FR 37 814 486 569

Code APE : APE 6910Z Activités juridiques

MENTIONS RELATIVES AU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU SITE INTERNET

Le directeur de la publication est Maître Nicolas Pillet dont les coordonnées sont précisées ci-dessus.

MENTIONS RELATIVES À L’HÉBERGEUR DU SITE INTERNET

Adresse postale : Infomaniak Network SA, Rue Eugène Marziano 25, 1227 Les Acacias (GE)

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Siège de la société : Les Acacias, Genève, Suisse

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Numéro IDE : CHE-103.167.648

Numéro TVA : CHE-185.477.109

Contact : https://www.infomaniak.com/fr/chatbot

MENTIONS RELATIVES AU REGLEMENT DES LITIGES

Le client dispose de la possibilité de saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris s’il souhaite contester les honoraires (articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991).

Le Médiateur National de la Consommation des Avocats est Madame Carole Pascarel

Adresse postale : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Formulaire de contact en ligne : https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/

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