Vous avez des factures impayées dans un marché public ?

Retrouvez mon article publié sur le site Village de la Justice illustrant le cas d’un co-contractant de l’administration (en l’espèce un ministère) qui contestait certaines factures qui étaient donc impayées. La saisine du tribunal administratif de Paris a permis d’obtenir une décision condamnant l’Etat à régler les montants impayés.

Bonne lecture !