L’indemnité compensant la perte de valeur d’un bien saisi : qu'est-ce que c'est et comment la récupérer ?

Retrouvez mon article publié sur le site Village de la Justice rappelant les contours de cette indemnité évoquée aux articles 41-5 et 99-2 du Code de procédure pénale. Une procédure judiciaire contre l’Etat à mi-chemin entre droit administratif, droit pénal et procédure civile.

Bonne lecture !