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TA Cergy, 1er février 2022, 1912269 (jugement définitif par non-admission du pourvoi : CE, 21 septembre 2022, 462816) : reprise de la procédure en cours d’instance qui a conduit au rejet d’une demande d’annulation d’un permis de construire pour la surélévation et le changement de destination d’un commerce en habitation.

CAA Marseille, 24 mars 2022, 20MA00427 (arrêt définitif) : annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon ayant annulé l’arrêté de refus de délivrance d’un permis de construire modificatif. Rejet de la demande d’annulation du refus de délivrance de permis de construire.

CAA Versailles, 15 avril 2022, 20VE00916 (arrêt définitif) : reprise du contentieux en appel. Annulation de la décision du tribunal administratif ainsi que de celle du maire s’étant opposé aux travaux ayant fait l’objet d’une déclaration préalable en vue de la création d’un accès au terrain.

CAA Versailles, 30 août 2023, 22VE01793 (arrêt définitif) : rejet pour irrecevabilité de la requête du préfet du Val d’Oise demandant l’annulation d’un permis de construire en vue de la construction d’un centre culturel et éducatif comprenant la création d’un logement.

CAA Marseille, 14 septembre 2023, 22MA00737 (arrêt définitif) : rejet de l’appel concernant une demande d’annulation d’une décision de refus d’abrogation partielle d’un plan local d’urbanisme.

TA Strasbourg, 28 décembre 2023, 2108257 (appel en cours) : annulation du retrait de permis de construire tacite délivré par la commune portant sur la transformation d’un atelier de maintenance en deux lieux de culte distincts et rejet du recours des tiers.

CAA Marseille, 4 juillet 2024, 23MA02880 (arrêt définitif) : rejet de la demande d’annulation d’un permis de construire, en vue de la création d’une zone d’activités comprenant trois bâtiments ainsi que deux cent quatre places de stationnement. Problématique d’application des dispositions de la loi Littoral (article L. 121-8 du code de l’urbanisme).

TA Versailles, 24 janvier 2020, 1706230 (jugement définitif) : annulation d’un permis de construire en vue de l’extension et la surélévation d’une maison individuelle d’habitation et la démolition d’une annexe.

TA Orléans, 15 février 2024, 2202474 (jugement définitif) : annulation d’un permis de construire en vue de la réalisation d’un bâtiment de 16 logements collectifs. Impossibilité de régulariser au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

TA Montreuil, 17 juin 2024, 2302521 (jugement définitif) : annulation partielle d’un permis de construire ayant pour objet la démolition de 4 bâtiments regroupant 13 logements et la construction de 29 logements dont 9 logements sociaux.

TA Marseille, 11 décembre 2024, 2202980 (jugement définitif) : annulation d’un permis de construire pour un complexe hôtelier et dix villas. Impossibilité de régulariser au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Une médiation à l’initiative du juge administratif réussie (article L. 213-7 du code de justice administrative) entre un tiers (voisin) ; le titulaire du permis de construire attaqué et la commune l’ayant délivré (TA Châlons-en-Champagne, 5 juin 2024, 2201439).

Recours gracieux contre un refus de permis de construire pour la création d’un centre de lavage ayant conduit au retrait du refus et à la délivrance du permis de construire demandé en moins de deux mois (avril 2024).

Plusieurs accords conclus entre voisins immédiats et porteurs de projets (permis de construire avec surface de plancher comprises entre 500 et +13 000 m2).

Contentieux des antennes-relais de téléphonie mobile (4G / 5G) (déclaration préalable et analyse du respect des règles d’urbanisme).

Audits réguliers de demandes et autorisations d’urbanisme (vérifications de la régularité et conformité au regard des règles d’urbanisme du code de l’urbanisme ; du plan local d’urbanisme et autres documents opposables).

Conseils et assistance d’un bénéficiaire de permis de construire dans le cadre d’une procédure contradictoire préalable à un éventuel arrêté interruptif de travaux (articles L. 480-1 ; L. 480-2 du code de l’urbanisme et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration).

Analyse de la durée de validité des autorisations d’urbanisme (déclaration préalable ; permis de construire) ; des hypothèses de prorogation et de la date de péremption (art. R. 424-17 et suivants du code de l’urbanisme).

Analyse et recours contre des refus d’accord de l’architecte des bâtiments de France sur les permis de construire.

Assistance préalable ou contentieuse pour obtenir la délivrance d’un certificat de permis de construire ou déclaration préalable tacite (art. R. 424-13 du code de l’urbanisme).

Recours contre des titres de recettes concernant des créances liées à des autorisations d’urbanisme (par ex : Participation au Financement de l’Assainissement Collectif).

Rédaction de consultations sur le sujet de changements de destinations et sous-destinations.

TA Paris, 10 novembre 2020, 2017072 (décision définitive) : défense d’un attributaire de plusieurs lots dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet la fourniture de produits d’entretien et d’équipements nécessités par l’épidémie de Covid 19. Rejet de la requête du candidat évincé, qui invoquait, notamment, l’offre anormalement basse (OAB).

Mai 2021 : contestation pour le compte d’un candidat évincé d’une procédure de mise en concurrence, sous forme négociée, d’un marché à bons de commande divisé en deux lots et relatif à l’acquisition, la livraison, et le renouvellement des produits, matériels, et machines d’entretien ménager pour l’ensemble des tâches inhérentes à la propreté des parties communes d’immeubles d’habitation. Valeur totale estimée HT 2 200 000 euros. Procédure déclarée sans suite par l’acheteur à réception de l’assignation et relance immédiate d’une nouvelle procédure.

TJ Paris, 21 juin 2022, RG 22/53665 (décision définitive) : contestation pour le compte d’un candidat évincé d’une procédure d’appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un accord-cadre de fournitures et la livraison de produits d’entretien et petits équipements et de prestations de services accessoires. Valeur lot contesté HT 2 600 000 euros. Annulation de la décision d’attribution du lot contesté. Voir l’article rédigé sur cette décision.

TA Nancy, 12 mai 2023, 2301200 (décision définitive) : contestation pour le compte d’un candidat évincé d’une procédure adaptée avec possibilité de négociation pour la passation d’un marché public de travaux en vue de la réalisation d’une structure modulaire équipée à usage de vestiaires sportifs et club house. Annulation au stade de l’analyse des offres. Note : à la suite d’une nouvelle procédure (TA Nancy, 1 septembre 2023, 2302432), le recours du candidat évincé a, cette fois, été rejeté.

TA Nice, 8 mars 2024, 2400856 : contestation pour le compte d’un candidat évincé d’une procédure de passation d’un appel d’offres en vue de l’attribution d’une délégation de service public portant sur l’exploitation de plusieurs lots d’une plage. Annulation totale de la procédure de passation. (note : décision annulée par le Conseil d’Etat uniquement au regard d’une erreur de droit commise par le juge du tribunal administratif en annulant l’ensemble de la procédure alors qu’il n’aurait dû annuler qu’au stade de l’admission des candidats à négocier : CE, 18 juillet 2024, 492880).

TA Paris, 3 juillet 2024, 2412767 (décision définitive) : contestation pour le compte d’un candidat évincé d’une procédure d’appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un accord-cadre ayant pour objet la fourniture, l’installation et la maintenance des systèmes LAPI (lecture automatisée des plaques d’immatriculation). Deux lots contestés d’une valeur maximale totale HT de 68 000 000 euros. Annulation des procédures de passation des deux lots au stade de l’analyse des offres. Puis, procédure déclarée sans suite pour motif d’intérêt général (nécessité de redéfinir les exigences du marché et préciser les règles de la consultation pour garantir la sécurité juridique de la procédure). Voir mon article sur Linkedin.

TA Paris, 27 avril 2023, 2115029 (jugement définitif) : pour le compte d’un co-contractant de l’administration, dans le cadre d’un marché public de travaux à bons de commande ayant pour objet les travaux d’entretien, de réparation et d’aménagement non complexes dans les locaux des sites parisiens d’un ministère, saisine du tribunal administratif pour demander la condamnation du ministre des armées au paiement de sommes correspondant à huit factures partiellement ou intégralement impayées, pour un montant total de 139 442, 80 euros TTC. Condamnation du ministère à payer la somme totale de 105 505,29 euros TTC au titre des factures présentées par la société requérante, somme augmentée des arrêtés moratoires, soit un total versé de 170 067,15 euros.

Conseil d’un opérateur de l’Etat, établissement public à caractère administratif. Représentation devant les juridictions administratives en matière de contentieux sociaux et lutte contre la fraude.

Conseil et représentation d’une société équestre dans un litige contre une commune concernant des redevances d’occupation du domaine de la collectivité. Contestation de titres exécutoires (+100 000 euros) devant le tribunal judiciaire et la cour d’appel. CA Versailles, 23 avril 2024, 22/01535 (décision définitive) : confirmation du jugement et annulation de l’ensemble des titres exécutoires ainsi que décharge des sommes contestées.

Conseil et représentation d’une société pour contester un titre de perception de + 100 000 euros émis par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Saisine du tribunal administratif (articles L. 223-3 du code de la consommation : opposition au démarchage téléphonique. Article L. 731-2 du code de la propriété intellectuelle : utilisation, dans les publicités et documents mentionnés au présent chapitre, de dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à un service public).

Assistance et représentation d’un particulier devant le tribunal judiciaire pour contester une décision par laquelle la commission de recours amiable de l’URSSAF Val-de-Loire a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contestant une décision par laquelle l’URSSAF Val-de-Loire a confirmé qu’il restait redevable de la somme de plus de 5 000 euros mise à charge au titre de la cotisation subsidiaire maladie 2020. Régularisation amiable du litige en moins de six mois grâce aux nombreuses démarches effectuées en complément de la saisine du tribunal judiciaire (v. décision constatant la régularisation : TJ Paris, 25 janvier 2024, 22/03048).

Contestation de titres exécutoires, titres de recettes, titres de perception émis par l’Etat ou les collectivités territoriales. Saisine de la juridiction compétente pour demander l’annulation et la décharge des sommes réclamées (Article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ou décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Conseil et représentation de la famille d’une détenue s’étant suicidée en détention. Mise en cause de la responsabilité de l’Etat devant le tribunal administratif pour faute des services pénitentiaires en raison notamment d’un défaut de surveillance ou de vigilance et demande indemnitaire.

Conseil et représentation d’une société face à une commune. Demande indemnitaire et saisine du tribunal administratif. Méconnaissance invoquée de la liberté d’expression et rupture principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques ; responsabilité pour faute ; responsabilité sans faute.

Conseil et représentation d’une société face à l’agence de services et de paiement « ASP » (organisme de paiement entièrement dédié à la mise en place de politiques publiques). Contestation du non-versement d’une aide (Bonus Écologique. Article D. 251-1 du code de l’énergie).

Conseil et représentation d’une société. Demande indemnitaire adressée à l’Etat et saisine du tribunal administratif concernant l’aide dite renfort (décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022) à destination des entreprises dont l’activité a été interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Assistance et représentation d’un particulier devant le tribunal judiciaire. Assignation de l’agent judiciaire de l’Etat (AJE) et demande de condamnation de l’Etat à verser une somme +30 000 euros au titre d’une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage d’un bien par les services judiciaires ou les services de police ou les unités de gendarmerie après confiscation par l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Article 41-5 du code de procédure pénale.

CAA Marseille, 9 février 2022, 20MA04484 (arrêt définitif) : Représentation à l’audience d’appel d’une commune contestant l’annulation par le tribunal administratif de son refus de soumettre au conseil municipal une délibération tendant à octroyer une subvention supplémentaire à une association, destinée à compenser la baisse des subventions annuelles de fonctionnement.

Conseil et représentation d’une société face à la ville de Paris. Démarches pré-contentieuses auprès de la ville de Paris afin d’obtenir le déplacement d’emplacements de stationnements de motos ; places de livraison ; création de bateau sur le trottoir pour permettre l’accès à des commerces.

Assistance et représentation d’un docteur devant le tribunal judiciaire (pôle social) pour demander l’annulation de la décision par laquelle la commission de recours amiable a rejeté son recours contre la décision de la caisse primaire d’assurance maladie rejetant sa demande d’accès au secteur à honoraires différents (« secteur 2 » ou « déconventionné »).

Assistance et représentation d’un particulier devant le tribunal administratif pour demander l’annulation d’une décision par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle. Obtention de la carte professionnelle moins de deux mois après la saisine du tribunal administratif grâce aux nombreuses démarches effectuées en complément de la saisine du juge.

Assistance et représentation d’établissements de débit de boissons dans le cadre de refus de délivrance de licences 3 et 4.

Assistance et conseil dans le cadre de demande d’aides financières pour l’installation de systèmes de recyclage d’eau pour des stations de lavages automobiles.

Assistance et représentation d’un particulier dans le cadre de ses démarches auprès de la CNIL de droit d’accès à certains fichiers. Saisine et représentation devant le Conseil d’Etat.

Assistance et représentation d’un étudiant devant le juge administratif pour contester une sanction d’une université.

Refus d’inscription (choix de matières ; année supérieure ; carte scolaire). Saisine du médiateur ou du juge administratif.

Contestations d’élections (par ex. de parents d’élève).