Qui suis-je ?
EN SAVOIR PLUS SUR MOI

Mes pensées vont au juge administratif 🕯️🥺 Pauvre juge administratif « attaqué » par l’Etat lui même et ses portes paroles qui semblent récemment s’émouvoir (ou découvrir le ?) du fonctionnement de la justice administrative. Et, surtout, de ses effets. D’abord, le ministre de l’Intérieur, qui s’est étonné, il y a quelques jours, que le juge administratif prenne une décision qui lui déplaît en stricte application des dispositions législatives que son parti, et lui-même, avaient tout récemment votées. Ensuite, le ministre des transports qui qualifie « d’ubuesque » - autrement dit, selon le Larousse, grotesque - le jugement du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE concernant le projet de l’A69. J’ajoute qu’il est étonnant que l’Etat lui-même méconnaisse la différence de l’office du juge administratif en référé avec celui qu’il exerce au fond, tout en entretenant la confusion dans l’esprit de tous en prétextant le fait que la décision est incompréhensible alors que le juge administratif s’est déjà prononcé sept ou huit fois sur le projet. J’ajoute encore qu’il est étonnant que l’Etat se défende lui-même sur ce type de dossier sans recourir aux services de Consoeurs ou Confrères qui pourraient apporter une plus-value à l’expertise sans doute déjà pointue des services préfectoraux (mais c’est un avis très personnel). Sans connaître le fond du dossier, mon réflexe de praticien serait de constater que l’Etat et les bénéficiaires de l’acte attaqué ont fait preuve d’une grande imprudence en débutant les travaux d’un projet dont les fondements juridiques n’étaient pas encore purgés de tout recours et/ou définitifs. Imprudence qui ne peut être excusée (même si on peut toujours le tenter) en disant que « oui mais de toute façon les travaux sont déjà finis aux 2/3 et ils ont déjà couté beaucoup d’argent ». Dites cela à votre client en droit de l’urbanisme par exemple et c’est votre RCP qu’il va directement actionner ! Naturellement ce jugement n’est pas définitif, et ne constitue sans doute que le premier volet d’une saga contentieuse qui remontera jusqu’au Conseil d’Etat. Prudence donc, y compris pour le ministre ! Débattons en en commentaires si vous le souhaitez : décision pragmatique ? Déconnexion « temporelle » entre les effets d’un recours et le temps de l’action « opérationnelle » ? Parcours du contentieux administratif à revoir pour des projets d’envergure (par exemple pour être fixés rapidement sur la légalité d’un projet global) ? En tout état de cause - comme dirait notre cher juge administratif - on ne peut pas reprocher au jugement de ne pas être correctement motivé ! Et pour cela : Bravo au juge administratif pour sa precision (que l’on soit d’accord ou pas d’accord sur le fond) Et bon courage la cour administrative d’appel de Toulouse pour la suite !

Excellente et très précise intervention à l’instant sur France Inter d’un magistrat du tribunal administratif de Melun qui rappelle face au ministre de l’Intérieur que le juge administratif n’a fait qu’appliquer la loi. Ni plus. Ni moins. Loi qui aurait d’ailleurs été adoptée début 2024 au sein du package « loi immigration » qui aurait - je parle au conditionnel car je n’ai pas moi même vérifié l’info mais venant d’un magistrat administratif je fais tout de même confiance - été adoptée par le même groupe politique du ministre de l’intérieur qui siégeait à l’époque au Sénat. Étonnante stupéfaction du ministre en réponse à cette intervention qui semblait ne pas se souvenir de cela … Et du reste, encore une précision pour nos chers journalistes : NON les frais d’article L. 761-1 CJA ne sont pas une condamnation - comme une sorte de punition ou « humiliation suprême » pour reprendre les mots de la journaliste qui ne sont pas anodins mais tout simplement faux. Ces pauvres 1200€ (on saluera la prise en compte des 20% de TVA !!) sont simplement des frais dits de justice dans le langage courant, qui sont « mis à la charge » de la partie perdante, que ce soit l’administration ou une personne privée … Quand je vous dis que le droit administratif est magnifique, il donne en plus lieu à des scènes et instants comico-tragiques ! Ps : quand je pense encore à la proposition de loi de rendre public les conclusions des rapporteurs publics au nom de la transparence de la justice administrative : pitié NON ! On imagine déjà la confusion des commentateurs entre ces conclusions (qui seront évidemment passées au mauvais filtre de l’IA afin que son lecteur puisse tenter de comprendre) et le jugement ou l’arrêt rendu outre le sempiternel débat du rôle du rapporteur public qui est juste et tout simplement utile. Ni plus ni moins encore une fois. Soyons précis ! Sur ce, bonne journée dans le monde merveilleux du droit administratif 🐍🦂

Meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2025 : Vitalité ! Passion ! Réussite ! (charmant triptyque qui, normalement, devrait agréablement façonner 2025). Mais, me direz-vous, tu es en retard Nicolas ! 👮 Et bien non ! 🤔 Pourquoi ? 😅 Car, d'une part, et selon Nadine Cretin, historienne des fêtes, "il n'existe aucune règle précise" D'autre part, s'il n'existe aucune règle précise, le droit administratif va se charger de combler ce vide effrayant tout en simplifiant évidemment la règle applicable. Tenez, par exemple, je ne me souviens pas que le feu d'artifice du 31 décembre ait été accompagné de la mention des voies et délais de recours, seule à même de déclencher le délai contentieux (en l'espèce, un délai particulier d'un mois, non codifié au code de justice administrative mais résultant d'une coutume ancestrale dont personne ne connaît réellement l'origine). Par conséquent, j'ai donc un délai raisonnable d'un an pour vous transmettre mes vœux (CE, 13 juillet 2016, M. Czabaj, 387763). Magnifique 😁 Je ne me souviens même pas d'ailleurs que le feu d'artifice m'ait été notifié 😟 (et oui ... v. art. R. 421-1 CJA) 🤓 Et à supposer que je sois en relation contractuelle avec l'année 2024 et que je conteste, précisément, le fait que le feu d'artifice m'ait été notifié et qu'il ait porté à ma connaissance les voies et délais de recours, l'article R. 421-1 du CJA me rappelle que le délai n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat ! Splendide 🤗 "Plus simplement", je pourrais également faire valoir que si le délai de recours a régulièrement été déclenché le 31 décembre au soir, il s'agit d'un délai franc qui, donc, ne comprend ni le jour qui lui sert de départ ni le jour de l’échéance. Mes vœux sont donc recevables jusqu'au lendemain du jour de l'échéance (CE, 22 juillet 1992, 137344) Je suis donc toujours forclos me direz-vous puisque mon délai expirait le samedi 1er février ? 🧐 Et bien non 🤯 Car, si le dernier jour du délai pour souhaiter la bonne année tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, les vœux présentés le premier jour ouvrable suivant sont encore recevables (CE, 9 novembre 1988, 75506). Vous suivez toujours ? 😵 "Il résulte de ce qui précède" - sacro-sainte formule administrative se transmettant de druide en druide - qu'à la date du lundi 3 février 2025, la présentation des vœux 2025 est recevable ! Ouf ! 🥳 Sur ces bonnes paroles, je vous renouvelle tous mes vœux de vitalité, passion et réussite ! Vœux que j'accompagne d'un magnifique soleil-au-regard-suspicieux car, d'une part, c'est parfois l'effet que provoque le droit administratif aux yeux de certaines et certains ; d'autre part, il fait beau depuis ce week-end et ... QU'EST CE QUE CELA FAIT DU BIEN ! (notamment pour rédiger une bonne requête 😎) Pour finir, j'ajoute que ce splendide soleil a été dessiné par l'artiste Fantine Isis que vous pourrez retrouver sur Instagram @fantine.isis

Ooooh le beau cadeau 🎁😍 Quelle n’a pas été ma surprise hier soir, de retour d’audience et d’un périple (très, très) pluvieux à Bourges, de découvrir dans la case de mon cabinet ce splendide ouvrage de contentieux administratif 🐍 offert par Monsieur Pierre-Yves Sagnier accompagné d’un mot qui a su (presque) interrompre brièvement les gouttes en réchauffant l’atmosphère de début de soirée : « au plaisir de lire, toujours avec intérêt, vos prochaines publications sur Linkedin » ! Pierre-Yves Sagnier merci mille fois (mille milliards de fois devrait dire le Tintinophile) 🤝 J’osais espérer que les quelques trucs et astuces ou autres billets d’humeur et informations concernant notre bon droit public et que je vous partage toujours avec plaisir et passion, finiraient par en intéresser certaines et certains mais … de là à recevoir un magnifique livre de contentieux administratif .. rêvé / réalité / réalité / rêve .. on ne sait plus trop dans quelle dimension l’on se situe ! Pierre-Yves Sagnier MERCI ! Je suis ravi et je lirai avec attention, notamment, votre sous-section consacrée à l’éternel débat sur la distinction entre les moyens ordinaires et ceux d’ordre public (dommage que le Conseil d'État ne publie d’ailleurs pas une liste de ces MOP à l’instar de celle publiée pour les libertés fondamentales 👀) Enfin, et puisque l’instant est à notre cher contentieux administratif, voici, pour commencer 2025, deux rappels utiles de la Cour administrative d'appel de Paris, toujours concernant les moyens, par lequels on apprend que le juge peut refuser de regarder comme un moyen une phrase glissée dans un rappel des faits et de la procédure (CAAP, 21PA01779 en C+) ou dans un développement consacré à un tout autre sujet (CAAP, 20PA02678, p. 17) Vive le droit administratif 🦂 Vive le droit public 🐍 (Soyons généreux 🥲)